Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 28
Le mardi 27 juin 2006
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Lovelace Nicholas, Massicotte, Meighen, Mercer, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Dawson, Day, *De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Harb, Hays, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, LeBreton, *Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, Meighen, Mercer, *Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Peterson, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Joyal, C.P., présente un projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé
Le premier rapport de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés est déposé (Document parlementaire no 1/39-246S) et se lit comme suit :
Le jeudi 22 juin 2006
En conformité de l'article 107(2) du Règlement, l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Examinateur a régulièrement étudié la pétition suivante et constate que les prescriptions du Règlement du Sénat ont été observées à tous importants égards :
De les Boy Scouts du Canada, organisme constitué par le chapitre 130 des Statuts du Canada (1914); qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant sa loi constitutive, afin de codifier les lois qui le régissent, de remplacer sa dénomination par « Scouts Canada » et d'apporter les autres modifications de forme et accessoires qui s'imposent.
Respectueusement soumis,
L'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés,
HEATHER P. LANK
La pétition suivante est lue et admise :
De les Boy Scouts du Canada, organisme constitué par le chapitre 130 des Statuts du Canada (1914); qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant sa loi constitutive, afin de codifier les lois qui le régissent, de remplacer sa dénomination par « Scouts Canada » et d'apporter les autres modifications de forme et accessoires qui s'imposent.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
L'honorable sénateur Di Nino présente un projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 47e Assemblée annuelle, tenue à Charleston (États-Unis) du 5 au 8 mai 2006.—Document parlementaire no 1/39- 247.
Rapport du co-président du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence intitulé L'eau douce, source d'avenir : Politiques visant une gestion durable des ressources en eau au Canada.—Projet de recherche sur les politiques du Bureau du Conseil privé, tenue à Gatineau (Québec) du 8 au 10 mai 2006.—Document parlementaire no 1/39-248.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Ordonné : Que la motion no 80 inscrite au nom de l'honorable sénateur Oliver au Feuilleton des Avis soit avancée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger durant les séances du Sénat jusqu'au et y compris le jeudi 29 juin 2006, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Meighen, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude sur les défis en matière de développement et de sécurité auxquels fait face l'Afrique—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude sur les questions se rapportant aux relations étrangères en général—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et océans du Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Campbell, au nom de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Munson, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur les changements démographiques—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendication particulières—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur l'examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur les obstacles au commerce interprovincial—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (budget—étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les droits et libertés des enfants—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 22 juin 2006.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification de l'article 28(3) du Règlement—propositions de frais d'utilisation), présenté au Sénat le 13 juin 2006.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Eyton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé La priorité no 1 du gouvernement, Se doter des moyens militaires nécessaires à la protection des Canadiens, déposé au Sénat le 21 juin 2006.
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord!, déposé au Sénat le 21 juin 2006.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Gustafson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 3 (motion), 8 (interpellation), 5, 70, 10 (motions), 11 (interpellation) et 9 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Trenholme Counsell, attirant l'attention du Sénat sur les inquiétudes suscitées par les accords de principe signés par le gouvernement du Canada et les provinces entre le 29 avril et le 25 novembre 2005 sous le thème Pour aller de l'avant : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que par les accords de financement conclus avec l'Ontario, le Manitoba et le Québec et les accords de principe préparés pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4, 3 (interpellations), 53 et 49 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Murray, C.P. propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, C.P.,
Que :
Attendu :
que la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes et par des résolutions des assemblées législatives des provinces dans les conditions prévues à l'article 38;
qu'il est souhaitable de modifier la Constitution du Canada afin de mieux équilibrer la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat;
qu'il est souhaitable que les vingt-quatre sièges de sénateurs actuellement réservés à la division des provinces de l'Ouest soient répartis entre les provinces des Prairies, c'est-à-dire le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, et que la Colombie-Britannique devienne une division distincte représentée par douze sénateurs,
Le Sénat du Canada a résolu d'autoriser Son Excellence la gouverneure générale à prendre, sous le grand sceau du Canada, une proclamation modifiant la Constitution du Canada en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
PROCLAMATION MODIFIANT LA CONSTITUTION DU CANADA
1. Les articles 21 et 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont remplacés par ce qui suit :
« 21. Sujet aux dispositions de la présente loi, le Sénat se composera de cent dix-sept membres, qui seront appelés sénateurs.
22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre cinq divisions :
1. l'Ontario;
2. le Québec;
3. les provinces Maritimes — la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick — ainsi que l'Île-du-Prince- Édouard;
4. les provinces des Prairies : le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta;
5. la Colombie-Britannique;
les cinq divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : l'Ontario par vingt-quatre sénateurs; le Québec par vingt-quatre sénateurs; les provinces Maritimes et l'Île-du-Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau- Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard; les provinces des Prairies par vingt-quatre sénateurs, dont sept représentent le Manitoba, sept la Saskatchewan et dix l'Alberta; la Colombie-Britannique par douze sénateurs; la province de Terre-Neuve-et-Labrador a le droit d'être représentée au Sénat par six sénateurs; le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont le droit d'être représentés au Sénat par un sénateur chacun.
En ce qui concerne la province de Québec, chacun des vingt-quatre sénateurs la représentant, sera nommé pour l'un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas-Canada énumérés dans la cédule A, annexée au chapitre premier des statuts refondus du Canada. »
2. Les articles 26 à 28 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
« 26. Si en aucun temps, sur la recommandation du gouverneur-général, la Reine juge à propos d'ordonner que cinq ou dix membres soient ajoutés au Sénat, le gouverneur-général pourra, par mandat adressé à cinq ou dix personnes (selon le cas) ayant les qualifications voulues, représentant également les cinq divisions du Canada, les ajouter au Sénat.
27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi en aucun temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des cinq divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt- quatre sénateurs ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs.
28. Le nombre des sénateurs ne devra en aucun temps excéder cent vingt-sept. »
TITRE
3. Titre de la modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (représentation des provinces de l'Ouest au Sénat).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy,
Que,
Attendu que Tenzin Gyatso, quatorzième Dalaï Lama du Tibet, a été reconnu comme étant l'un des grands défenseurs de la paix et de la non-violence dans le monde en recevant le prix Nobel de la paix;
Attendu que Sa Sainteté le Dalaï Lama sera en visite au Canada du 9 au 11 septembre de cette année;
Attendu que le Sénat du Canada a déjà reconnu les visites historiques au Canada d'autres défenseurs de la dignité humaine, comme Raoul Wallenberg et Nelson Mandela, en adoptant des motions leur octroyant la citoyenneté canadienne à titre honoraire;
Par conséquent, qu'il soit résolu par le Sénat du Canada d'appuyer la résolution de la Chambre des communes visant à octroyer à Sa Sainteté le Dalaï Lama le titre de « citoyen canadien honoraire ».
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du ministère d'Environnement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl.no 1/39-242.
Rapport de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3).—Doc. parl.no 1/39-243.
Rapports de l'Office Canada Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl.no 1/39-244.
Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 2001, ch. 41, art. 102.—Doc. parl.no 1/39-245.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 20 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (27 juin).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Campbell (27 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Jaffer et Day substitués à ceux des honorables sénateurs Robichaud et Carstairs (27 juin).